UE : la Commission européenne assouplit les règles budgétaires de l'Union

Mercredi 9 novembre, la Commission européenne a présenté ses orientations pour un nouveau pacte de stabilité qui prévoit notamment un assouplissement des règles budgétaires pour les Etats membres de l’Union Européenne.

Le commissaire européen à l'économie, Paolo Gentiloni

Première révision après 30 ans

Les critères actuellement en vigueur ont été instaurés par le traité de Maastricht (1992). Dans ce dernier se trouve une liste de quatre critères de convergence qui imposent aux Etat membres la maitrise de l’inflation, la stabilité des taux de change, la convergence des taux d’intérêts et la viabilité des finances publiques. Ces critères devaient préparer à l’arrivée de la monnaie unique et doivent permettre d’éviter la présence de « passager clandestin » au sein de l’Union Européenne pour ainsi garantir la cohésion entre les Etats membres. Pour rappel, le critère de viabilité des finances publiques impose que la dette publique d’un Etat membre reste inférieure à 60% de son PIB et que son déficit courant soit inférieur à 3% de son PIB.

Or, particulièrement depuis la grande crise financière de 2008, il existe une fracture de taille entre des Etats européens, principalement situés au nord, pour lesquels la maîtrise des finances publiques ne fait pas de doute et des Etats du sud, comme l’Italie et la Grèce qui ont un véritable problème de dette publique. Ce clivage, nourri par la crise des dettes souveraines en 2015, s’est encore accentué avec la pandémie de Covid-19 qui s’est accompagnée d’une vague, nécessaire, d’aides des Etats et donc d’un accroissement des dettes publiques. Aujourd’hui de nombreux pays européens ont un niveau de dette publique bien supérieur à 60% du PIB : la dette italienne a atteint presque 150% de son PIB et, pour la zone euro, le ratio est de 95%. Si le traité prévoit des mesures de sanctions économiques pour les déficits excessifs, dans les faits, elles n’ont jamais été appliquée.

Les orientations en pratique

Il s’agit plus d’une révision par la Commission européenne et que d’une refonte complète puisque les critères de 3% et 60% du PIB pour les niveaux de déficit et de dette publique sont maintenus. Ce qui, en revanche, est modifié, c’est la trajectoire de réduction de la dette. Auparavant, il était imposé aux Etats membres de réduire chaque année leur dette publique de 1/20ème. Désormais, chaque Etat devra présenter son propre plan de réduction de la dette. Il est précisé que les Etats se trouvant dans des situations dites « critiques », à l’image de l’Italie et de la Grèce dont la dette publique représente respectivement 150% et 180% du PIB, disposeronT de 4 ans pour commencer à faire décroître ce ratio. Les pays en situation dite « modérée », comme la France dont le ratio se situe à 111%, disposeront de 3 ans.

Des sanctions seront prévues en cas de non-respect de la trajectoire annoncée, hormis si le pays est capable de justifier d’un besoin d’investissement soutenant sa croissance et, par là-même, la viabilité de ses finances publiques. En contrepartie de cette assouplissement des règles budgétaires, lesdites sanctions se veulent plus fermes et, surtout, quasi-automatiques.

Des débats à venir Bien que ces révisions aient été rendues nécessaires par la situation actuelle des finances publiques des différents Etats membres, elles sont jugées, notamment par l’Allemagne, le Pays-Bas et l’Autriche, trop accommodantes vis-à-vis des pays les plus dépensiers. Ces divergences ne manqueront sans doute pas de nourrir les débats d’ici la proposition de loi début 2023, après quoi les orientations devront être validés par les ministres des Finances et le parlement européen. Si les Etats membres de parviennent pas à un consensus, les règles actuelles pourraient de nouveau s’imposer au 1er janvier 2024.

Cette réforme intervient alors que, depuis longtemps, on se questionne sur l’efficacité et la pertinence du pacte de stabilité qui n’a pas empêché 14 Etats membres de l’Union Européenne de dépasser le seuil de 60% du PIB pour leur ratio de dette publique. Ceci amène à se demander si la Commission européenne est allée suffisamment loin dans ses orientations. D’autant que les sanctions automatiques promises par Bruxelles sont peu crédibles si l’on considère qu’aucune n'a jamais été prononcé jusqu’alors.

En conclusion, les orientations de la Commission européenne pour la révision du pacte de stabilité ont mis en lumière les dissensions qui existent entre les pays frugaux du nord et dépensiers du sud. Quoiqu’il en soit la situation actuelle des pays européens rend nécessaire cette révision du pacte de stabilité puisque, aujourd’hui, le respect des critères de convergences constitue une exception plutôt qu’une norme et que l’annulation de la dette publique n’est pas envisageable. Une telle mesure rendrait quasiment impossible l’émission de nouvelles obligations par les Etats qui ne trouveraient alors plus aucun investisseurs disposés à leur prêter de l’argent. Il est donc indispensable de donner aux Etats membres de l’Union Européenne un cadre règlementaire et les moyens de réduire leurs emprunts pour revenir sous les seuils édictés par le pacte de convergence.